Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 août 2026

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par NOVA Drive : recherche de véhicule, inspection avant achat, acquisition pour le compte du client, acheminement et immatriculation.

1. Les prestations

1.1 Recherche

NOVA identifie, parmi les offres disponibles en Europe, les véhicules correspondant au cahier des charges du client. Cette prestation est gratuite et n’emporte aucun engagement.

1.2 Inspection avant achat

Un contrôleur mandaté par NOVA examine physiquement le véhicule sur son lieu de stationnement et établit un rapport portant sur 260 points, assorti de photographies et de vidéos. Le prix de l’inspection est de [à compléter] euros toutes taxes comprises, dû quelle que soit la suite donnée par le client.

1.3 Acquisition et acheminement

Sur instruction écrite du client après remise du rapport, NOVA négocie, acquiert le véhicule et organise son transport, son dédouanement le cas échéant et son immatriculation en France.

2. Prix et paiement

• Le devis détaille séparément le prix du véhicule, la prestation NOVA, le transport et les frais d’immatriculation.
• Un acompte de [à compléter] % est exigible à la commande, le solde avant la livraison.
• Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte de la société. Aucun paiement en espèces n’est accepté au-delà du plafond légal.
• Le régime de TVA applicable dépend du véhicule : neuf au sens fiscal, d’occasion, ou soumis au régime de la marge. Il est précisé sur le devis.

3. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, à compter de la conclusion du contrat de prestation de services ou de la réception du véhicule selon le cas.

Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, lorsque le client demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du service déjà exécuté. C’est notamment le cas de l’inspection, réalisée à sa demande.

Modalités précises et formulaire type de rétractation : [à compléter].

4. Délais

Le délai indicatif entre la validation du rapport et la livraison est de quatorze jours ouvrés. Il peut être allongé par des causes extérieures : disponibilité du certificat de conformité, délais administratifs, conditions de transport. Le client est informé de tout dépassement.

5. Livraison et transfert des risques

Le véhicule est livré à l’adresse convenue ou retiré à l’agence. Le transfert des risques s’opère à la remise matérielle du véhicule au client. Le client vérifie l’état du véhicule à la livraison et consigne toute réserve sur le bon de livraison.

6. Garanties

6.1 Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

6.2 Garantie commerciale

Une garantie commerciale de douze mois couvre le moteur, la boîte de vitesses et la transmission. Étendue, exclusions, plafond et modalités de mise en jeu : [à compléter, renvoi aux conditions de l’assureur].

7. Kilométrage et historique

NOVA procède à un recoupement du kilométrage affiché avec l’historique constructeur et les bases européennes disponibles. Ce contrôle réduit le risque de compteur trafiqué sans pouvoir l’écarter absolument lorsque l’historique du véhicule est lacunaire. Toute anomalie détectée est signalée au client avant l’achat.

8. Annulation

En cas d’annulation par le client après l’acquisition du véhicule, les frais engagés restent dus. En cas d’impossibilité d’acquérir le véhicule du fait du vendeur, NOVA rembourse intégralement les sommes versées à ce titre et propose une nouvelle recherche sans frais.

9. Responsabilité

La responsabilité de NOVA est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant de la prestation facturée. Elle ne couvre pas les défauts non décelables lors d’une inspection normale, ni les dégradations postérieures à la livraison.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@novadrive.io. À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

11. Droit applicable

Droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.